Que faire en cas d’appels téléphoniques publicitaires intempestifs malgré une inscription assortie d’un astérisque?

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On a l’impression de ne rien pouvoir faire pour empêcher les appels téléphoniques publicitaires intempestifs. C’est du moins le sentiment que l’on a dès lors que le téléphone n’arrête pas de sonner alors qu’on a fait une demande d’astérisque auprès de local.ch et que l’on se retrouve avec un vendeur envahissant au bout du fil, voulant à tout prix nous vendre quelque chose. Il est même possible de voir débarquer chez soi un samedi matin des vendeurs à l’assurance insolente. Une situation très agaçante.

Dans beaucoup de cas, ces appels enfreignent la “Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)”. Car en Suisse, depuis le 1er avril 2012, les appels téléphoniques publicitaires ne sont plus autorisés que dans deux cas: Premièrement, lorsque le numéro de téléphone à appeler est enregistré dans l’annuaire téléphonique sans être assorti d’un astérisque et qu’il ne figure pas non plus sur une liste rouge. Deuxièmement, lorsque la personne à appeler entretient déjà des relations commerciales avec le prestataire. Dans ce cas-là, la personne a le droit d’être appelée, même si son numéro de téléphone est assorti d’un astérisque. Dans tous les autres cas, les appels téléphoniques publicitaires sont interdits. Toute personne enfreignant cette interdiction encourt une peine privative de liberté jusqu’à trois ans ou une peine pécuniaire (Art. 23 §. 1 LCD).
Pour accéder au formulaire de demande permettant d’assortir une inscription d’un astérisque, veuillez cliquer ici, cette demande est gratuite bien entendu.

Échec en trois coups
Toute personne qui, malgré une inscription assortie d’un astérisque, reçoit des appels téléphoniques publicitaires de la part d’entreprises avec lesquelles aucune relation commerciale n’existe, peut stopper net la conversion en trois courtes phrases: “Mon numéro est assorti d’un astérisque. En m’appelant, vous enfreignez par conséquent la loi. J’exige que vous supprimiez mes données de votre fichier.”
Ceux qui souhaitent y consacrer un peu plus de temps ne doivent pas hésiter à se renseigner pour obtenir les noms de l’interlocuteur et de l’entreprise. Outre le numéro de téléphone s’affichant sur l’écran, on peut ainsi collecter facilement d’autres informations sur la personne qui appelle. Ceci est important dans le cadre d’une poursuite pénale. La personne non-autorisée à vous appeler doit alors être signalée au Secrétariat d’État à l’économie (SECO). En tapant dans un moteur de recherche sur Internet “Déposer une réclamation au SECO”, on trouve le formulaire en ligne “Déposer une réclamation contre des appels téléphoniques indésirables (non-respect de l’astérisque)” qui se remplit très rapidement. Le SECO regroupe les réclamations et dépose plainte le cas échéant contre les entreprises indélicates.

Auteur: Gregor Faust

Gregor Faust est spécialiste en communication. Natif de Bâle, il a étudié le droit. Mais depuis toujours, ce n'est pas tant pour les articles de loi mais plutôt pour la langue et les lettres qu'il cultive une passion. Depuis un stage comme rédacteur publicitaire, il exerce dans le domaine de la communication où il a travaillé aussi bien pour le compte d'agences de renom que de l'autre côté de la barrière en tant que client. Gregor Faust a notamment occupé les postes d'Attaché de presse et de Directeur adjoint de la communication au sein de local.ch et de search.ch.

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Publié: 30. juillet 2015